Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 11/05/20

Compromis sur la responsabilité pénale.-

Réunie le 9 mai, la commission mixte paritaire sénateurs/députés a trouvé un compromis sur la question de la responsabilité pénale des décideurs publics et privés durant l'état d'urgence sanitaire. Celle-ci est maintenue telle qu'indiquée par l'article 121-3 du Code pénal, mais atténuée par la prise en compte "des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur".

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