LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020

Pour mémoire, les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont calculées de la façon suivante :

Somme des trois derniers salaires bruts plafonnés à 1,8 SMIC / 91,25 jours x 50 %

La réglementation définit quatre catégories de salariés pouvant se trouver en arrêt de travail en raison de l’épidémie de Covid-19 :

  • Les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dès lors qu’ils ont été en contact avec une personne malade ou qu’ils ont séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique ;
  • Les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans du fait de la fermeture des crèches et des établissements scolaires ;
  • Les salariés à risque élevé ;
  • Les salariés malades du Covid-19.

Pour ces quatre catégories, le délai de carence de 3 jours a été supprimé par des textes différents, ayant des dates d’entrée en vigueur différentes.

Enfin, la suppression de la carence été étendue par l’ordonnance du 25 Mars 2020 aux arrêts maladie sans rapport avec le Covid-19, et ce pour une durée de 2 mois (mesure applicable aux arrêts maladie ayant débuté à compter du 26 Mars 2020).

Pour l’application ou non de délai de carence pour les indemnités journalières de Sécurité Sociale, il conviendra de prendre en compte la date du premier jour de l’arrêt.

Ces dates d’entrée en vigueur doivent impérativement être prises en compte lors de l’établissement des paies. Elles conditionnent l’application ou non des délais de carence et des conditions d’ancienneté, en fonction du premier jour d’arrêt de travail.

Tableau récapitulatif IJSS :

Exemple : Un salarié malade sans rapport avec le Covid-19 bénéficiera des indemnités journalières de Sécurité Sociale sans carence que si l’arrêt de travail a débuté à compter du 27 Mars 2020.

Si l’arrêt de travail a débuté avant le 27 Mars 2020, sauf application plus favorable par la Sécurité Sociale, la carence de 3 jours sera applicable aux indemnités journalières.

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