QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE ?

  • Soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (liste figurant dans l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020) ;
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 « (attention, taux communiqué ce jour par le Gouvernement, sous réserve de la publication d’un nouveau décret entérinant ce taux) ».
    • Par rapport à la même période de l'année précédente ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    • Ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

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