UN POSTE EN CDD EN RECLASSEMENT DOIT ETRE PROPOSE A UN SALARIE INAPTE

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 04 septembre 2018, n° 18-18.169

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’avis d’inaptitude à tout poste de travail dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement du salarié par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L’employeur doit en priorité rechercher et proposer au salarié un poste adapté à ses capacités aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé (C. trav. art. L 1226-2) et n’emportant pas modification de son contrat de travail. A défaut, il doit proposer les postes modifiant le contrat, notamment les postes de catégorie inférieure, si ce sont les seuls disponibles.

Le fait que le seul poste disponible ait été pourvu par l’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée n’est pas de nature à exonérer l’employeur de son obligation de reclassement.

En effet, la Cour de Cassation considère que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas les postes pourvus par des CDD à l’intéressée, alors qu’ils étaient disponibles et compatibles avec l’état de santé et ses qualifications, peu important qu’ils soient à durée limitée.

Le licenciement pour inaptitude en raison d’absence de possibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.

Cette solution peut paraître surprenante mais l’employeur doit proposer au salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles en CDI, mais également- en CDD, au risque de ne pas respecter son obligation de reclassement, et ce même si la proposition d’un poste en CDD risque d’être refusée par le salarié. Un arrêt avait déjà été rendu en ce sens, dans le cas d’un poste en reclassement d’une salariée en congé maternité qui était disponible (Cour de Cassation., 5 mars 2014).

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