NOUVELLE VALORISATION DES REPAS DES DIRIGEANTS « HCR »

L’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants « HCR » relevant du régime général de Sécurité Sociale était évalué jusqu’au 31 Décembre 2019 pour sa valeur réelle.

Pour l’évaluation des repas pris par ces dirigeants « HCR », il convenait jusqu’à cette date de retenir le prix du menu le moins cher proposé par l’établissement.

Un arrêté publié le 28 Décembre 2019 prévoit que les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise « HCR » peuvent dorénavant bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés, sur la base du minimum garanti.

Cette nouvelle règle d’évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés par cette nouvelle valorisation sont :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

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