TAXE FORFAITAIRE SUR LES CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE

La Loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dit d’usage (CDDU) pour inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats longs en limitant le recours aux contrats courts.

Désormais, tout employeur qui conclut des contrats à durée déterminée dit d’usage à partir du 1er Janvier 2020, est assujetti à cette taxe.

Secteurs concernés par les Contrats à Durée Déterminée d’Usage :

Pour mémoire, la liste des secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus est fixée par l’article D. 1242-1 du code du travail :

  1. Les exploitations forestières ;
  2. La réparation navale ;
  3. Le déménagement ;
  4. L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  5. Le sport professionnel ;
  6. Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
  7. L’enseignement ;
  8. L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
  9. L’entreposage et le stockage de la viande ;
  10. Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
  11. Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
  12. Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires ;
  13. Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre d’une activité de services à la personne ;
  14. La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
  15. Les activités foraines.

Cette taxe ne s’applique toutefois pas :

  1. Aux contrats conclus avec les salariés intermittents du spectacle (salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;
  2. Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  3. Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
  4. Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail (arrêté à paraître).

Les contrats conclus pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier n’ont pas le caractère de contrats d’usage et sont donc exclus de la taxation forfaitaire.

Modalités de paiement de la taxe :

  • La taxe forfaitaire de 10 euros est due, à compter de la date de conclusion du contrat.
  • La taxe doit être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion de contrat.
  • Le recouvrement et le contrôle de la taxe incombent à l’URSSAF (ou à la MSA) qui se chargera du reversement à l’UNEDIC/Pôle emploi.
  • Les modalités de recouvrement seront identiques à celles des autres cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire via la DSN.

Cas particuliers des dockers occasionnels et des intermittents du spectacle majoration : majoration de la contribution patronale d’assurance chômage :

Comme indiqué ci-dessus, les Contrats à Durée Déterminée d’Usage des dockers occasionnels et des intermittents du spectacle ne sont pas concernés par la taxe forfaitaire de 10 €uros.

En revanche, le taux de cotisation patronale d’assurance chômage sera porté à :

  • 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à trois mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L.5343-6 du Code des Transports ;
  • 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à trois mois conclus avec les intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage.

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