ELECTIONS PROFESSIONNELLES - TÉLÉTRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX AU CTEP : RAPIDITÉ ET SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES

Une fois les élections du CSE terminées, le procès-verbal des élections professionnelles doit être obligatoirement transmis à l’administration.

Cette transmission est une étape indispensable pour valider et officialiser les résultats de l’élection. Elle a pour objectif de mettre à disposition les résultats à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de permettre de mesurer l’audience des organisations syndicales au niveau national et de la branche d’activité.

La transmission des procès-verbaux (PV) d’élections professionnelles à l’administration peut désormais être dématérialisée. Il s’agit d’une alternative (et non d’une obligation) dont le but est de gagner en simplicité et rapidité (le délai postal étant supprimé) en permettant une saisie commune des informations relevant de l’élection des membres titulaires et suppléants.

Trois solutions sont donc proposées :

  • une validation en ligne et la transmission électronique des PV d’élection en cas de scrutin sous enveloppe (cas le plus répandu dans les PME) ;
  • la signature manuscrite des PV d’élection et leur téléversement en ligne en cas de scrutin sous enveloppe. Cette procédure devient la seule alternative possible en cas de carence totale aux élections ;
  • la transmission électronique des PV dans le cadre d’un vote électronique. Dans ce cas, les résultats sont automatiquement transmis par le logiciel de vote au CTEP dans le délai de 15 jours.

Le procès-verbal est transmis dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats au centre d’appel des élections professionnelles (CTEP), qui a pour mission de mesurer l’audience des organisations syndicales et ce, afin d’apprécier si les organisations syndicales sont ou non susceptibles d’être reconnues comme représentatives au niveau de la branche professionnelle à laquelle elles appartiennent et au niveau national et interprofessionnel.

La saisie dématérialisée des PV des élections s’effectue depuis le portail www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. L'envoi postal au CTEP n'est plus nécessaire.

Un décret est venu simplifier les modalités de transmission des PV. Désormais, l’employeur doit seulement transmettre le PV des élections au CTEP. L’obligation de transmission à la DIRECCTE disparaît.

Attention donc, si les données ne sont pas transmises à l’administration par ce biais, la démarche ne sera pas prise en compte par le CTEP, ce qui signifie par conséquent, une non-prise en compte par l’administration.

Le CTEP devient donc le « guichet unique » pour la réception des PV établis.

Des contestations sur la régularité des opérations électorales (fraudes ou erreurs dans le scrutin, les conditions d’éligibilité, etc.) peuvent être portées devant la justice dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la publication des résultats.

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