TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP : UNE NOUVELLE FORME DE DÉCLARATION

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et MSA.

A compter de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (Déclaration Sociale et Nominative), mais également le statut des personnes handicapées accueillies dans le cadre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel.

Chaque employeur devra renseigner sur son logiciel de paie (en cas de gestion autonome) ou transmettre à son cabinet comptable les informations nécessaires sur ses salariés handicapés pour permettre cette intégration en DSN.

Les entreprises de 20 salariés et plus restent en outre soumises à l’obligation d’emploi de personnel handicapé à hauteur de 6 % de leur effectif et à la déclaration annuelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés correspondante.

Pour l’année 2020, il n’y a pas de changement à prévoir pour les entreprises de 20 salariés et plus qui devront maintenir leur DOETH (avant le 1er Mars 2020) au titre de l’année 2019 auprès de l’Agefiph, en plus de leur déclaration mensuelle en DSN.

A compter de 2021, ces mêmes entreprises devront effectuer la DOETH au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021.

Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf ou MSA. Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. Le calcul de l'effectif de travailleurs handicapés sera effectué à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN. D’où l’importance de bien renseigner les informations tout au long de l’année.

 

A noter : A partir de 2020, la contribution AGEFIPH sera calculé au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, que celui-ci soit autonome ou non. Le seuil de 20 salariés retenu pour le versement d’une contribution financière à l’AGEFIPH sera donc apprécié en additionnant les effectifs de tous les établissements.

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