DE NOUVEAUX DROITS POUR LES PROCHES AIDANTS

Congé de proche aidant

Dans le cadre du congé de proche aidant, le salarié doit s’occuper de l’une des personnes suivantes :

  • son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs ;
  • son ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents…) ;
  • son descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ;
  • l'enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales (voir 512-1 du Code de la Sécurité Sociale) ;
  • son collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;
  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (beaux-parents, beau-frère, belle-sœur, etc.) ;
  • la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé doit être motivé par une aide apportée :

  • à un proche en situation de handicap avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ;
  • ou à un proche âgé et en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR).

Pour faciliter le recours au congé de proche aidant, la Loi de Financement de Sécurité Sociale instaurent deux nouvelles mesures pour 2020 :

  • dès janvier 2020, la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de ce congé sera supprimée ;
  • dès octobre 2020, le congé de proche aidant sera indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés. Une allocation versée par la Caisse d’Allocations Familiales sera versée au proche aidant pendant 3 mois maximum.

Congé de présence parentale

Afin de s’occuper de son enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, tout salarié bénéficie d’un congé de présence parentale indemnisé (310 jours ouvrés maximum), sans condition d’ancienneté.

La Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2020 prévoit qu’avec l’accord de l’employeur, ce congé pourra être fractionné en demi-journées ou utilisé dans le cadre d’une activité à temps partiel. Il pourra être pris immédiatement en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant.

Les bénéficiaires percevront une allocation de présence parentale qui sera modulée en conséquence.

Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, le 30 septembre 2020.

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