LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

  • Reconduction et aménagement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime doit être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement.

  • Fusion des déclarations sociales et fiscales en 2021

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit, à compter des déclarations souscrites en 2021 (2023 au plus tard pour les praticiens et auxiliaires médicaux) :

La suppression, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, de la souscription obligatoire de la DSI

Corrélativement, est posée l'obligation pour les intéressés de déclarer, par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la déclaration fiscale professionnelle (déclaration n° 2042 PRO).

Par ailleurs, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit également :

- La suppression de la DSI pour les exploitants agricoles en 2022

- La communication par l’Administration fiscale à l’URSSAF des éléments relatifs à l’assiette sociale

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