NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE CALCUL DE L’ÉVALUATION DE L'AVANTAGE EN NATURE "VÉHICULES ÉLECTRIQUES"

Afin d’adapter l’évaluation de l’avantage en nature « véhicules électriques », l’arrêté du 21 Mai 2019 est venu modifier l’article 3 de l’arrêté du 10 Décembre 2002 (JO du 12 Juin dernier) relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations sociales.

Ainsi, l’employeur mettant un véhicule électrique à la disposition permanente d’un salarié durant la période comprise entre le 1er Janvier 2020 et le 31 Décembre 2022 pourra bénéficier des nouvelles règles spécifiques d’évaluation.

Ces règles spécifiques s’appliqueront exclusivement aux véhicules fonctionnant 100 % à l’énergie électrique, les véhicules hybrides en étant exclus.

Rappel des mesures existantes

Lorsqu’un employeur qui met un véhicule d’entreprise à la disposition permanente d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations sociales.

Deux méthodes de calcul existent : soit évaluation sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel.

Les apports du nouvel arrêté pour les véhicules électriques

Le nouvel arrêté précise les 3 points suivants :

  • Les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature des véhicules électriques seront évaluées après un abattement de 50% pour favoriser le passage à l’électrique dans la limite de 1 800 € par an.
  • Elles ne doivent pas prendre en compte les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
  • L’avantage en nature lié à l’utilisation des bornes de recharge mises à disposition de l’employeur, à des fins non professionnelles entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2022, est évalué à hauteur d’un montant nul. De ce fait, aucune cotisation sociale ne sera due sur cet avantage.

Exemple :

  • Pour des dépenses évaluées à 15 000 €, l’assiette de calcul sera ramenée à 13 200 € (50% de 15 000 € plafonné à 1800 €).
  • Pour des dépenses évaluées à 3 000 €, l’assiette de calcul sera ramenée à 1 500 € (50% de 3 000 €)

Un nouvel arrêté fixera avant fin 2022 l’abattement applicable aux véhicules mis à disposition du salarié à compter du 1er janvier 2023, pour prendre en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date. 

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