TRAVAILLEURS HANDICAPES : PRÉCISIONS APPORTÉES PAR UNE ORDONNANCE-BALAI DU 21 AOÛT 2019

L’Ordonnance N°2019-861 du 21 Août 2019 apporte 3 précisions relatives au futur régime de la contribution AGEFIPH qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2020.

  • Pour rappel, le premier décret (décret n° 2019-522) précisait que le recouvrement de la contribution serait assuré à compter du 1er Janvier 2020 par les URSSAF et les caisses de MSA dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations de la Sécurité sociale, ces organismes la reversant ensuite à L’AGEFIPH. Ce décret avait également supprimé la possibilité de faire un rescrit à l’AGEFIPH.

Dans ce prolongement, la possibilité de faire un rescrit AGEFIPH initialement prévu a été remplacé par un rescrit analogue donné aux Urssaf et CMSA à partir du 1er Janvier 2020.  De même, dès cette date, le contentieux et les sanctions à mettre en œuvre seront confiées à l’URSSAF.

  • Pour rappel, le deuxième décret (décret n° 2019-523) modifiait les modalités de calcul de la contribution AGEFIPH pour les entreprises d’au moins 20 salariés et dont le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6%. Cette contribution sera calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et suivant un barème défini en fonction de la taille de l’entreprise.

Ce même décret prévoyait que les emplois indirects (à savoir les contrats de sous-traitance avec des établissements et service d’aide par le travail (ESAT) ou des entreprises adaptés (EA) ainsi que les travailleurs indépendants handicapés (TIH)) ne seraient plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6% mais viendraient en déduction de la contribution financière calculée.

L’Ordonnance complète cette disposition en précisant que pourront également venir en déduction de la contribution financière calculée les dépenses supportées par l’entreprise dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise de PORTAGE SALARIAL lorsque le salarié porté sera bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

  • Pour rappel, le troisième décret (décret n° 2019-521) révisait les modalités de mise en œuvre de l'OETH par application d'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise (accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé).

Sur ce point, il est précisé par l’Ordonnance que SEULS les accords agréés ET ENTRES EN VIGUEUR avant le 1er Janvier 2020 continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme et pourront être renouvelés une fois pour une durée maximale de 3 ans (sauf s’agissant des accords d’établissement).

  • Rappel du Calendrier : la déclaration relative à l’année 2019 est inchangée (déclaration au 1° trimestre 2020 auprès de l’AGEFIPH) ; les nouvelles règles s’appliqueront pour la déclaration relative à l’année 2020 à réaliser en 2021.

Si vous confiez la réalisation de vos payes au cabinet, nous vous remercions de nous faire parvenir d’ores et déjà les reconnaissances « Travailleurs handicapés » de vos salariés concernés (et ce quel que soit votre effectif), ces informations devant être intégrées aux DSN à compter du 1er Janvier 2020.

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