Rép. Laqhila : AN 13-8-2019 n° 3501
Le contribuable cédant des titres d’une PME peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value réalisée même si la société a été constituée par apport d’un entreprise individuelle préexistante.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif, les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans acquis avant 2018 sont réduites d’un abattement pour une durée de détention renforcé si, entre autres conditions, la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
La circonstance qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle existante est donc, en principe, de nature à priver le cédant du bénéfice de l’abattement.
Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 13 août 2019 (Rép. Laqhila : AN 13-8-2019 n° 3501), l’administration admet toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à l’application de l’abattement lorsque :
A noter : L’abattement est également applicable en cas d’acquisition d’un fonds de commerce par une PME plusieurs années après sa constitution dans le cadre d’une opération de croissance externe (Rép. Deromedi : Sén. 7-9-2017 no 39). La condition d’exclusion est, en effet, dans ce cas, satisfaite à la date de la constitution de la société, ce qui n’est pas le cas dans la situation visée par la présente mesure de tolérance.