NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a réformé certaines dispositions du Code de commerce, au regard des règles de facturation.

Trois nouveaux éléments seront à prendre en compte depuis le 1er octobre 2019 :

  • Deux nouvelles mentions obligatoires devront désormais apparaître sur les factures, mentions destinées à accélérer le règlement des factures et à raccourcir les délais de paiement :
    • L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si cette adresse est différente de l’adresse du siège ;
    • Le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement établi par l’acheteur).

Enfin, l’ordonnance aligne les dispositions du Code de commerce sur celles du Code général des impôts concernant la date d’émission des factures. Désormais, l’article L441-9 du CCom prévoit que la délivrance de la facture intervient « dès la réalisation de la livraison » de biens ou de la prestation de services. Cette mesure est destinée à assurer la sécurité juridique des opérateurs, en évitant les difficultés d’interprétation constatées dans le cadre de la précédente rédaction.  

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