NOUVEAU TAUX DE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

A la suite de la souscription en mai 2019 des déclarations d’impôt sur les revenus 2018, plusieurs conséquences en découlent :

  • L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus au titre des revenus 2018 ont acquittés au 15 septembre 2019, à la suite de la réception d’un avis d’imposition ;
  • Un nouveau taux de prélèvement à la source a été calculé par l’administration fiscale et applicable, depuis septembre 2019 ;
  • Les nouveaux acomptes (portant sur les revenus des gérants, des entrepreneurs individuels et des revenus fonciers) ont été calculés par l’administration fiscale et ont été prélevés depuis septembre 2019.

Il convient de garder à l’esprit que le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) dont a bénéficié les contribuables n’a pas nécessairement gommer les impacts fiscaux liés aux revenus 2018 (notamment, pour les dirigeants de sociétés dont les rémunérations 2018 étaient supérieures à celles des années 2015, 2016 et 2017).

En conséquence, lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, le dirigeant pourra demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont il n'a pu bénéficier au titre des revenus 2018 dans les trois situations suivantes :

  • Lorsque le montant net imposable au titre de l'année 2019 des rémunérations perçues de la société contrôlée est supérieur ou égal au montant net imposable au titre de l'année 2018 ;
  • Lorsque le montant net imposable, au titre de l'année 2019, des rémunérations perçues de la société contrôlée est inférieur au montant net imposable au titre de l'année 2018, mais supérieur au plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017 ;
  • Lorsque le contribuable est en mesure de justifier de la hausse des rémunérations qu'il a perçues pour la seule année 2018.

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