Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 30/09/19

Libéralisation du verrou de Bercy validée.-

Le Conseil Constitutionnel a validé la légalité de l'assouplissement du "verrou de Bercy" instauré par la loi antifraude fiscale de 2018 : la transmission automatique au parquet de certains dossiers fiscaux sur la base des critères prédéterminés par la loi (et non plus à discrétion de la seule administration fiscale) ne créée pas de rupture de l'égalité devant l'impôt, ont estimé les Sages.

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