SANCTION DU DÉFAUT DE PUBLICATION DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

La loi Avenir Professionnel impose dorénavant aux entreprises de 50 salariés et plus de calculer annuellement un index d’égalité professionnelle en fonction de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise (voir notre précédente lettre sociale).

Pour mémoire, le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

  • entreprises de plus de 1000 salariés : 1er Mars 2019
  • entreprises de plus de 250 salariés : 1er Septembre 2019
  • entreprises de plus de 50 salariés : 1er Mars 2020

Cet index sera publié annuellement, au plus tard le 1er Mars de l’année en cours au titre de l’année précédente, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. A défaut, il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de prouver l’information

Un décret du 29 Avril 2019 vient de préciser les sanctions en cas de non publication de l’index. L’administration mettra en demeure l’entreprise de régulariser la situation sous un délai ne pouvant être inférieur à un mois.

Pendant ce délai de mise en demeure, l’employeur devra communiquer les éléments prouvant la publication des éléments. A défaut, l’employeur sera tenu de régler une pénalité fixée par l’administration, pouvant atteindre au maximum 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’employeur n’a pas respecté son obligation.

Les rémunérations servant de base au calcul de la pénalité seront celles des mois entiers suivant le terme de la mise en demeure, jusqu’à ce que l’inspection du travail reçoive la preuve de la publication de l’index.

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