CATÉGORIES OBJECTIVES DE SALARIES ET FUSION AGIRC-ARRCO

Avec la fusion des régimes AGIRC-ARCCO, un doute est apparu sur la validité de certains critères permettant de définir les catégories objectives des régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire).

En effet, les critères 1 et 2 reposant respectivement sur les catégories cadres et non cadres définies par l’AGIRC et sur un seuil de rémunération fixé en référence aux tranches de cotisations AGIRC et ARRCO, ces critères étaient-ils indirectement remis en cause ?

L’invalidation de ces critères aurait été de nature à faire tomber les exonérations sociales des contribution patronales de ces régimes.

Deux instructions de la Direction de Sécurité Sociale adressées à l’ACOSS et à la MSA le 25 Février 2019 viennent de lever le doute, indiquant que l’utilisation des critères 1 et 2 continue à satisfaire aux règles fixées pour apprécier le caractère collectif des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance.

Malgré ces instructions de la DSS, une circulaire officielle confirmant cette position est attendue.

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