Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 11/03/19

Indemnités prud'homales : bras de fer sur le barème.-

Dans les dossiers prud'homaux où les conseillers prud'homaux ne respectent pas les barèmes d'indemnités prévues par la loi Pénicaud sur les licenciements sans cause réelle ou sérieuse, la Cour de Cassation tranchera en dernier ressort. Dans l'attente, l'exécutif a mandaté les procureurs auprès la cour d'appel pour rappeler les audiences à la loi en phase d'appel.

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