Mesures Sociales Loi de Finances 2019

Fin de l’exonération de cotisations de Sécurité Sociale sur les dons d’ordinateurs

L’article 30 de la loi de finances pour 2019 met fin à l’exonération de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS, dans la limite de 2 000 € par an et par salarié, de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis.

La remise gratuite d’un ordinateur effectuée à compter du 1er Janvier 2019 sera dorénavant assujettie aux cotisations et contributions sociales et à Impôt sur le revenu.

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