Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne

La CJUE condamne la France Arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 dans l’affaire C‑575/17)

 

La CJUE vient de rendre une décision, dans le cadre de l’affaire C-575/17, relative à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.

La Cour de Justice s’oppose, sur le fondement de la libre circulation des capitaux, à une règlementation nationale qui soumet les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire à l’impôt à travers une retenue à la source, alors que pareilles sociétés résidentes ne sont pas imposées sur le montant des dividendes d’origine nationale pour autant qu’elles demeurent déficitaires.

 

A ce titre et en application de l’article R196-1 du LPF, les sociétés non-résidentes déficitaires, qui ont acquitté en France des retenues à la source peuvent, si elles sont dans le délai, en demander la restitution.

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