Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 28/11/18

Nouveau Code des marchés publics.-

La secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher a présenté le 27 novembre le nouveau Code des marchés publics, qui regroupe une trentaine de textes et une partie de la jurisprudence. Il entrera en vigueur le 1er avril, avec l'objectif de faire remonter le taux de PME accédant aux marchés publics (actuellement de 28% en valeur).

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