Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 26/11/18

IR à la source et débiteur légal.-

Dans le cadre du prélèvement de l'IR à la source, l'employeur deviendra le débiteur légal de l'impôt du salarié vis-à-vis du fisc (risquant une amende jusqu'à 80% du montant en cas de rétention délibérée), le salarié n'étant plus redevable de son impôt dès lors que l'employeur l'a prélevé, même si ce dernier ne l'a pas reversé au fisc. Mais si l'employeur (en procédure collective par exemple) ne prélève pas l'impôt sur le salaire, le salarié est alors encore redevable de son impôt auprès du fisc.

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