Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde

Cour de cassation, Chambre Sociale 04-07-2018 n°15-19.597

Un salarié fait l'objet d'une garde à vue après la plainte de son employeur pour détournement de fonds commis dans l'exécution de son contrat de travail. Lors de sa confrontation avec son employeur, il mime, envers celui-ci et devant un gendarme, l'égorgement avec son pouce sous la gorge. Ce comportement est qualifié de faute lourde par l'employeur qui le licencie pour ce motif.

La qualification de faute lourde suppose que le comportement reproché au salarié soit animé de l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation valide ainsi la qualification de faute lourde et rejette les arguments du salarié quant au caractère isolé de son geste son absence de portée concrète et le climat conflictuel l'entourant.

Notons que la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà admis, dans des espèces assez similaires, la qualification de faute grave mais le fait que le salarié ait menacé directement de mort son employeur, en sus devant des gendarmes et dans le cadre d'une confrontation dans les locaux des services d'enquêtes, il a été considéré que le licenciement pour faute lourde du salarié est fondé.

Précèdent I Sommaire I Suivant >

 

 

 

 

 

 

 

 

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top