Dissimuler un cumul d’emplois peut constituer une faute grave

Cour de cassation, Chambre Sociale 20-06-2018 n°16-21.811

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois dans la limite de la durée maximale du travail. Ainsi, sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de :

  • 10 heures par jour (avec un temps de repos de 11 heures consécutives) ;
  • 48 heures par semaine sur une semaine isolée (pour un temps de repos de 35 heures consécutives) ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives.

C’est l’employeur qui est responsable du respect de la durée maximale du temps de travail.

Ainsi, si un salarié a deux emplois le conduisant à dépasser les durées ci-dessus, c’est à l'employeur de lui demander de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver, en lui accordant un délai de réflexion suffisant.

Lorsque le salarié dissimule un contrat le liant à un autre employeur et refuse, une fois celui-ci découvert, de communiquer les éléments permettant à son employeur de s’assurer du respect des durées maximales de travail, la Cour d’appel, dont la décision est confirmée par la cour de cassation, valide le licenciement pour faute grave.

En effet, L’employeur étant tenu de vérifier que les durées maximales de travail ne sont pas habituellement dépassées, le refus d’un salarié de transmettre les éléments demandés l’empêche de remplir son obligation et rend ainsi impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

A noter : Les infractions à la durée maximale hebdomadaire de travail sont sanctionnées par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés (article R 3124-11 du code du travail). En outre, le fait de laisser un salarié travailler au-delà des durées maximales de travail peut constituer pour l'employeur un manquement à son obligation de sécurité en matière de santé des travailleurs. Ce risque était d'ailleurs mis en avant par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement.

Précèdent I Sommaire I Suivant >

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top