Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 02/11/18

Responsabilité des donneurs d'ordres.-

Les donneurs d'ordres employant des sous-traitants ont pour obligation de demander à ceux-ci une attestation de vigilance de moins de 6 mois, pour tout contrat supérieur à 5.000 euros. Ils doivent aussi s'assurer du respect par le sous-traitant des rémunérations minimales en vigueur. En cas contraire, le donneur d'ordres est tenu pour solidaire des infractions du sous-traitant éventuellement constatées.

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