Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 26/10/18

Loi Elan transmise aux Sages.-

Des députés de 3 groupes ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel sur la loi Elan, sous l'angle de l'atteinte au principe d'accessibilité au logement pour les handicapés. La loi fait passer de 100 à 20% le taux de logements accessibles aux handicapés obligatoire en construction neuve (les autres se devant d'être "évolutifs").

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top