Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 05/10/18

Pacte Dutreil assoupli.-

La loi Pacte prévoit que l'exonération partielle des droits de mutation ne sera plus entièrement remise en cause en cas de cession héritiers / donataires en cours de "pacte Dutreil". Les modalités d'apport des titres à une holding seront assouplies. L'actuelle déclaration administrative obligatoire sera supprimée. Le passage de l'IR à l'IS sera réversible pendant 5 ans.

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