Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 27/09/18

Création et "registration" d'entreprise simplifiées.-

Dans ses articles 1 et 2, le projet de loi Pacte prévoit un guichet unique pour la création d'entreprise (plateforme numérique unique prévue à compter de 2021) et un registre unique des immatriculations d'entreprise, alors que 150 registres coexistent à ce jour (dont le RCS qui concentre 80% des entreprises). Réticent à en confier la gestion aux greffiers des tribunaux de commerce, le gouvernement s'est aménagé dans la loi une période de 2 ans pour procéder par ordonnances sur la question de la gouvernance de ce futur fichier.

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