Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 21/09/18

Fiscalité du développement logiciel.-

Le gouvernement entend restreindre la niche fiscale (à 15% au lieu de 33%) de la taxe sur le revenus tirés des droits de propriété intellectuelle. En échange, il a assuré que les éditeurs de logiciels verraient leurs dépenses en R&D éligibles au dispositif de "patent box". Sur ce dernier point, les éditeurs militent maintenant pour que lesdites dépenses soient prises en compte tout au long de la vie du logiciel (et donc sur la R&D de l'année en cours), et non pas seulement avant sa commercialisation comme pour un produit physique classique.

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