Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 19/09/18

Objectiver la qualification "industrielle" d'un entrepôt.-

Le débat budgétaire 2019 est l'occasion de préciser la définition d'un établissement commercial et celle d'un établissement industriel, cette dernière qualification ayant souvent été retenue par le fisc au détriment de la première, lors de redressements. Un récent rapport de Bercy remis au Parlement avance plusieurs pistes susceptibles d'être reprises dans la loi. La première consisterait à fixer une valeur plancher des moyens techniques présents dans l'entrepôt : si la valeur du matériel de manutention présent ne dépasse pas 300.000 euros, alors l'établissement ne pourrait pas être qualifié d'industriel. Seconde piste : permettre à une commission des impôts associant fonctionnaires et contribuables d'intervenir dans l'appréciation de la nature du site en cas de redressement. Dernière proposition : lisser la hausse d'imposition en cas de requalification.

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