Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 27/07/18

CSPE invalidée sur 2009-2015.-

La Cour de Justice de l'UE a invalidé cette semaine la version antérieure à 2015 (et postérieure à 2009) de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette décision qui doit encore être confirmée en Conseil d'Etat ouvre un front de contestation alors que 55.000 réclamations auraient déjà été déposées auprès de la Commission de régulation de l'énergie et 14.000 auprès de la justice administrative.

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top