Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 26/07/18

Sénateurs sur loi Elan.-

Les sénateurs ont modifié plusieurs dispositions de la loi Elan : retour aux maires (et non plus aux intercommunalités) de la compétence en urbanisme sur les grandes opérations d'urbanisme, nouveau délai (de 2025 à après 2030) sur l'obligation SRU de 25% de logements sociaux pour certaines communes, regroupement des organismes HLM par 10.000 logements et non plus 15.000, avis des maires rétabli sur la cession de logements sociaux, 30% de logements aux normes handicapés au lieu de 10%, etc.

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