Le recours à la lettre recommandée électronique est facilité

Le Décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 2 mai 2018 et applicable à compter du 1er janvier 2019, vise à simplifier les procédés de notification de la lettre recommandée électronique (LRE), précise les conditions dans lesquelles la LRE est jugée équivalente à la lettre recommandée classique et apporte de nouvelles garanties à l’expéditeur.

Ainsi, désormais la LRE peut être utilisée pour :

  • L’envoi du contrat de travail,
  • L’envoi de la promesse d'embauche
  • L’envoi des documents relatifs à l'exécution du contrat de travail (convocation du salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire et notification de la sanction (hors licenciement), proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, …)

Attention l’utilisation de la LRE reste exclue pour l'envoi des notifications de rupture du contrat :

  • Licenciement,
  • Rupture conventionnelle,
  • Mise à la retraite…

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivrera à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi.

Cette preuve comportera un certain nombre d’informations telles que l’identité de l’expéditeur et du destinataire ; la date et l’heure du dépôt électronique.

Comme pour l’envoi par courrier postal, le destinataire pourra, pendant un délai de 15 jours, accepter ou non sa réception. S’il accepte, le prestataire procède à la transmission de la lettre électronique. S’il refuse ou ne réclame pas le courrier, le prestataire remet à l’expéditeur une preuve de ce refus.

 

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