Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 16/07/18

Loi Pacte pour les entrepreneurs.-

Après l'année blanche de cotisations sociales la première année (dans la limite de 30.000 euros de revenus) et le doublement des plafonds d'activité permettant le régime social simplifié, la loi Pacte (examinée à la rentrée par le Parlement) devrait amener d'autres mesures à destination des entrepreneurs : guichet unique d'enregistrement/création (pas avant 2021), suppression du stage à l'installation pour les autoentrepreneurs sur activité artisanale, fin de l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'entreprise sous 5.000 euros de CA et radiation automatique de tous les fichiers (SS, fisc, RC, RM...) après 2 ans sans chiffre d'affaires.

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