TVA sur la marge

Rappel : La TVA est calculée sur la marge lorsque le professionnel, assujetti à la TVA et agissant en tant que tel, n’a pas pu déduire la TVA lors de l’acquisition du bien.

L’administration fiscale a ajouté des conditions non prévues par la loi et soumet l’application de la TVA sur la marge à la condition que l’immeuble revendu soit identique à celui acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que sur le plan de sa qualification juridique.

L’administration fiscale assouplit sa position en abandonnant le critère des caractéristiques physiques. Cet assouplissement reste toutefois très limité comparé à la décision du tribunal administratif de Grenoble selon laquelle l’article 268 du CGI ne limite pas sa portée aux biens conservant la même qualification juridique de leur acquisition à leur cession

Bénéficient principalement de cette nouvelle doctrine les opérations de revente par lots après découpe d’un terrain ou d’un immeuble bâti.

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