Prélèvement Forfaitaire Unique

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les intérêts de compte courant et les dividendes sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) de 30%.

L’acompte à liquider sur la déclaration 2777 tient compte de cette réforme. Désormais, le prélèvement forfaitaire non libératoire est calculé sur la base d’un taux de 12,8%, auquel s’ajoute un taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Attention depuis le 1er janvier 2018, vous devez obligatoirement transmettre par voie dématérialisée votre déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant (par virement ou télérèglement). Le non-respect de cette obligation de télédéclaration et de télépaiement est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % du montant des sommes dues déclarées selon un autre procédé ou payées selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 € (CGI art. 1738).

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