Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 20/06/18

Poids de la liberté d'entreprendre en droit.-

Un amendement transpartisan de députés déposé le 20 juin sur le projet de loi de réforme constitutionnelle veut introduire la notion de "bien commun" dans l'article 34 de la Constitution pour rééquilibrer l'ascendant pris (notamment via des décisions du Conseil Constitutionnel) par la liberté d'entreprise sur d'autres droits tels que ceux liés à l'emploi ou à la santé.

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