Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 24/05/18

Mission parlementaire sur le "verrou de Bercy".-

Les recommandations de la mission parlementaire sur le "verrou de Bercy" (monopole de l'initiative de poursuites pénales en matière de fraude fiscale) ont été remises le 24 mai à l'exécutif. Il s'agirait notamment d'ouvrir la Commission des infractions fiscales (qui décide ou non de saisir la Justice) à des représentants du parquet. Ce dernier pourrait en outre être doté d'une liberté de poursuivre les fraudes fiscales aggravées connexes à d'autres investigations déjà en cours. Le rapport rejette l'idée de Gérald Darmanin d'ouvrir la CIF à des parlementaires.

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