Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 25/05/18

RGPD en vigueur.-

Deux ans après son adoption par le Parlement européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai. Il est applicable aux données de tous les citoyens européens, qu'elle que soit l'implantation géographique mondiale de l'opérateur qui les collecte, qu'il soit privé ou public, qu'il dispose ou non d'une présence sur le web. Il impose un consentement éclairé de l'utilisateur dont on collecte les données, qui doit recevoir une information explicite sur l'usage qui en sera fait, doit pouvoir les "porter" sur un autre service (et donc être capable de les récupérer), doit pouvoir obtenir leur effacement et doit être alerté en cas de corruption desdites données. Les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 4% du CA mondial. La CNIL affiche une volonté "de souplesse et de pragmatisme", en ne sanctionnant dans un premier temps que les manquements aux mesures censées déjà s'appliquer en France avant le RGPD.

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