Information du Médecin du Travail en cas de contestation de l’avis d’inaptitude

Depuis le 1er Janvier 2017, pour contester un avis d’inaptitude, l’employeur doit saisir le Conseil des Prud’hommes en référé, et ce sous un délai de 15 jours.

Le recours peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le Médecin du Travail reposant sur des éléments de nature médicale (article L. 4624-7 du Code du Travail).

En application de l’Ordonnance MACRON n° 2017-1387, le Conseil des Prud’hommes pourra demander l’avis au Médecin Inspecteur du travail pour l’éclairer, étant précisé que la possibilité de désigner un médecin expert est supprimé à compter du 1er Janvier 2018.

La loi de ratification du 14 Février 2018 précise dorénavant que l’employeur contestant un avis d’inaptitude devra obligatoirement en informer le Médecin du Travail.

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