Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 09/05/18

Droits voisins dans la presse.-

Le député (Modem) Patrick Mignola a déposé une proposition de loi instituant des droits voisins dans la presse, ce qui permettrait aux éditeurs de presse de demander des redevances aux services d'agrégation tels que Google News. Cette loi anticipe un texte européen en cours de préparation sur le sujet.

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