Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 20/04/18

Réforme de la Justice sur les rails.-

Le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice présenté le 20 avril en Conseil des ministres. Il prévoit notamment la création de "tribunaux criminels départementaux", la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance (sans fermeture de sites promet l'exécutif), la dématérialisation de nombreuses procédures, la généralisation de peines alternatives à l'enfermement pour les peines d'emprisonnement jusqu'à 2 ans (mais les peines fermes de plus d'un an ne seront plus aménageables), 7.000 nouvelles places de prison d'ici 2022.

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