Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 13/09/17

Pas de remplaçante à la taxe invalidée sur les dividendes.-

Suite à l'invalidation jurisprudentielle de la taxe à 3% sur les dividendes, le gouvernement renonce finalement à la création d'une nouvelle taxe sur les entreprises (surtaxe d'IS pour les grands groupes ou surtaxe de C3S). Alors que la Cour de Justice européenne s'est déjà prononcée sur l'illicéité de l'ancienne taxe, la réponse du Conseil Constitutionnel à une QPC sur le sujet est attendue pour le 7 octobre.

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top