LE BAREME MACRON JUGÉ CONFORME PAR LA COUR DE CASSATION

  • Cour de cassation, Pourvoi n° 21-14.490 du 11 mai 2022 ;
  • Cour de cassation, Pourvoi n° 21-15.247 du 11 mai 2022.

Dans deux décisions du 11 mai 2022, la Cour de cassation valide le "barème Macron", barème d'indemnités de licenciement instauré en 2017 par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Elle considère que le droit français permet une indemnisation raisonnable du licenciement injustifié.

Pour rappel, il s'agit d'un barème permettant aux juges de déterminer l'indemnité que doit verser l'employeur à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ce barème, qui tient compte de la rémunération du salarié, de son ancienneté dans l'entreprise, et le niveau d'indemnisation, fixe une somme plancher et une somme plafond.

Ce barème a été intégré sous forme de tableaux au sein de l’article L1235-3 du Code du travail, l’un pour les employeurs de moins de 11 salariés, l’autre pour ceux de 11 salariés et plus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

Au cours de ces 5 dernières années, ce barème a fait l'objet de multiples contestations et plusieurs Cours d'appel ont remis en cause l'application de ce barème, estimant qu'il ne permettrait pas d'indemniser correctement les salariés.

Dans les deux affaires du 11 mai 2022, la Cour de cassation devait déterminer si le droit français permettait de réparer de « manière appropriée » le licenciement des salariés, et plus précisément si le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvait correspondre à cette réparation.

La Cour de cassation, juge donc le barème Macron conforme à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, qui prévoit, en cas de licenciement injustifié, que le juge peut ordonner le versement d'une indemnité « adéquate » pour le salarié.

Ces décisions précisent également l'impossibilité pour les juges français de déroger, même au cas par cas, à l'application du barème au regard de cette convention internationale.

Il convient enfin de noter que ce barème sert à indemniser le salarié victime d’un licenciement abusif, c’est-à-dire licencier sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème ne s’appliquera pas en revanche au licenciement nul faisant suite à ;

  • une violation d'une liberté fondamentale.
  • des faits de harcèlement moral ou sexuel.
  • la discrimination.
  • d'un salarié protégé en raison de l'exercice de son mandat.
  • considéré comme mesure discriminatoire à la suite d'une action en justice relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
  • prononcé en violation des règles relatives aux salariées enceintes, aux salariés en congés pour naissance ou adoption, aux salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

L’indemnisation prévue par le Barème MACRON ne prévoit pas plus les éventuels arriérés de salaire.

 

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