MISE À JOUR DES ACTES JURIDIQUES ENCADRANT LES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Les actes juridiques mettant en place les régimes de protection sociale complémentaire doivent être ajustés afin de tenir compte de l’extension du maintien des garanties durant la période de suspension du contrat de travail et des nouveautés concernant les critères des catégories objectives.

1. Maintien des garanties durant une période de suspension du contrat de travail bénéficiant d’un revenu de remplacement de la part de leur employeur

Pour rappel, l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d'application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d'un salarié.

En effet, tTous les salariés dont le contrat de travail est suspendu, qui bénéficient d’un revenu de remplacement de la part de leur employeur, devront continuer à bénéficier du régime frais de santé et/ou prévoyance, dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Autrement dit, il doit y avoir maintien des cotisations et prestations durant cette période de suspension du contrat de travail rémunéré.

En pratique, cela concerne les salariés :

  • placés en activité partielle et qui perçoivent une indemnité légale, voire complémentaire (ex: périodes d’activité partielle de droit commun ou de longue durée – APLD / ARME) ;
  • en congé rémunéré (ex: congé de reclassement, congé de mobilité, …).

Avant la publication de cette instruction, l’employeur était tenu au maintien du régime de protection sociale complémentaire au profit des salariés dont le contrat de travail était suspendu, et qui bénéficiaient durant cette période :

  • soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
  • soit d’indemnités journalières complémentaires (financées au moins pour partie par l’employeur).

La crise sanitaire a engendré un recours en masse à l’activité partielle et le législateur a dû intervenir. C’est dans ce contexte qu’une loi a été publiée afin de prévoir le maintien des garanties de protection sociale mises en place dans l’entreprise au profit des salariés placés en position d’activité partielle.

La Direction de la Sécurité sociale a souhaité pérenniser ces dernières, ce qui a conduit à la publication de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.

Pour conserver le caractère collectif et obligatoire du régime (et donc les exonérations de charges sociales en découlant), l’entreprise doit mettre en conformité l’acte juridique de mise en place du régime :

  • avant le 1erjanvier 2023 pour toute Décision Unilatérale de l’Employeur – DUE (une mise à jour du BOSS opposable au 1er Septembre 2022 accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la mise en conformité des DUE, la date-butoir ayant été initialement fixée au 1er Juillet 2022) ;
  • avant le 1er janvier 2025 dans le cas d’un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou référendum.

En l’absence de mise en conformité des actes juridiques, passées ces échéances, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourraient être remis en cause par les URSSAF en cas de contrôle.

2. Nouvelle définition des catégories objectives

Suite au décret N°2021-1002 du 30 juillet 2021, relatif aux critères objectifs de définition des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective et de la mise à jour au 30 mars 2022 du BOSS, des modifications ont été apportées concernant le régime des catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire.

Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2022. Mais pour information, il existe un régime transitoire permettant de régulariser le régime applicable au sein de votre entreprise jusqu’au 31 décembre 2024 (sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date).

A titre de rappel, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, les garanties financées par l’employeur doivent présenter un caractère collectif et obligatoire.

Le caractère collectif est respecté lorsque :

  • l’ensemble des salariés sont bénéficiaire :
  • une ou plusieurs catégories objectives de salariés sont bénéficiaires
  • Si votre régime de protection sociale complémentaire couvre indifféremment tous vos salariés

Le caractère collectif de la couverture est rempli et il n’est pas nécessaire de modifier l’acte juridique.

  • Si votre régime de protection sociale complémentaire couvre une ou plusieurs catégories de salariés

Pour rappel, il existe 5 critères objectifs autorisés.

Seuls les 2 premiers critères ont été modifiés par le décret du 30 juillet 2021 (la distinction cadre/non cadre et le seuil de rémunération) :

A- Si vous êtes impactés par un simple changement d’intitulé de la catégorie ou des catégories objectives

Cela vise :

1/ La distinction cadre/non cadre pour les anciens articles 4 et 4 bis (selon les modalités ci-dessous) :

OU

2/ Le seuil de rémunération (remplacement des TA, TB et TC par le nombre de plafonds de la Sécurité sociale correspondants). Il conviendra de mettre en conformité uniquement l’intitulé de la catégorie dans l’acte fondateur (DUE, accord d’entreprise, ...).

A NOTER : La mise en conformité de la DUE ne sera pas la seule formalité à accomplir. Votre organisme assureur devra mettre en conformité les contrats d’assurance en transposant ces intitulés.

B- Si vous disposez de salariés bénéficiaires de l’article 36 qui sont assimilés à la catégorie des cadres

Il conviendra de mettre en conformité les collèges.

En effet, les bénéficiaires de l’article 36 n’étant pas repris dans l’ANI de 2017, ces salariés rejoindront la catégorie des salariés non-cadres sauf à être rattachés aux cadres par un accord de branche agréé par l’APEC. Par ailleurs, vous devez informer votre organisme assureur afin que les contrats soient mis à jour.

A NOTER : Pour rappel, en cas de modification d’une DUE, vous devez respecter également le formalisme visant à informer vos salariés des modifications apportées par la remise d’une copie de la DUE modifiée, en vous ménageant la preuve de cette remise (émargement, lettre recommandée pour les absents, document remis en main propre contre décharge).

Contrairement à ce qui avait pu être admis pendant un temps, et compte tenu de contentieux sur le sujet, Il est déconseillé de faire uniquement mention de cette remise sur le bulletin de paie.

 

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