DE NOUVELLES INFORMATIONS À INTÉGRER À LA BDESE POUR LES CONSULTATIONS DU CSE

Depuis la « loi Climat » (loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24), le Comité Social et Economique (CSE) est doté d’une compétence générale en matière environnementale. En conséquence, le CSE doit désormais être « informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (art. L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail).

Le support des informations/consultations à destination des représentants du personnel, pour les entreprises de plus de 50 salariés, est ainsi rebaptisé « Base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE).

La BDESE doit rassembler les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes portant sur :

  • les orientations stratégiques ;
  • la situation économique et financière ;
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cette BDESE nécessite d’être complétée pour prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Toutefois, un décret définissant les indicateurs environnement et l’emplacement de ces derniers dans la BDESE, restait encore attendu depuis la publication de la loi Climat. C’est chose faite depuis le mois d’avril dernier.

Des obligations différentes selon la taille de l’entreprise ou de la présence d’un accord collectif particulier

Un décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et publié au Journal officiel le 27 avril 2022 vient en effet de préciser les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE.

Ce décret vient par la même occasion modifier l’intitulé et le contenu des formations économiques, sociales, environnementales et syndicales.

En l’absence d’accord collectif relatif à la BDESE, les dispositions supplétives ajoutent aux neuf thèmes existants un dixième thème intitulé « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », précisant la liste des nouveaux indicateurs environnementaux répartis en 3 catégories présentant des items, notamment :

  • la prévention et gestion de la production de déchet ;
  • l’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise ;
  • l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales.

A l’instar des anciennes rubriques de la BDESE, le nombre d’indicateurs diffère selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. L’employeur doit désormais mettre à la disposition du CSE les informations de la rubrique 10 de la BDESE prévues :

  • par l’article R. 2312-8 du code du travail pour les entreprises de plus de 50 et de moins de 300 salariés. Il est donc primordial pour les entreprises composées d’un CSE à compétences de plus de 50 salariés de s’emparer de ce sujet de négociation afin d’éviter tout blocage dans le cadre des consultations annuelles obligatoires.
  • Par l’article R. 2312-9 du code du travail pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Soulignons qu'il s’agit de dispositions supplétives qui ne sont applicables qu’en l’absence d’accord conclu en application de l’article L. 2312-19 du code du travail. L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE peuvent être définis par accord collectif d'entreprise majoritaire, sans possibilité de référendum (ou par un accord entre l'employeur et le CSE en l’absence de délégué syndical).

En cas d’accord collectif, il reviendra ainsi aux partenaires sociaux de définir les informations environnementales à intégrer dans la BDESE conventionnelle de l’entreprise

A NOTER : Les accords collectifs définissant la base de données doivent nécessairement comporter des informations environnementales. De ce fait, les accords collectifs conclus antérieurement à la publication du décret et ne comportant pas d’informations relatives à l’environnement doivent être modifiés pour intégrer la thématique environnementale. La prise en compte de l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement n’est pas une nouveauté. Elle pouvait déjà être retrouvée chez les entreprises concernées par une obligation de reporting public de RSE (responsabilité sociale et environnementale) ou celles soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière).

Toutefois, la prise de conscience sur l’urgence climatique et environnementale gagne à nouveau du terrain en entreprise : les employeurs doivent nécessairement intégrer leur impact sur l’environnement, cet intérêt pouvant être couplé par la même occasion à une politique de responsabilité sociale des organisations (RSO).

 

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