PROLONGATION DES AIDES À L'ALTERNANCE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

Le décret n°2022-958 du 29 juin 2022 publié au Journal officiel du 30 juin 2022 prolonge l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2022.

1. Montant de l’aide inchangé :

L'aide exceptionnelle s’élève à :

  • 5 000 € pour le recrutement d'un alternant (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 18 ans,
  • 8 000 € si celui-ci a au moins 18 ans et moins de 30 ans et prépare un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification jusqu'au master (bac +5). Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le 18ème anniversaire. Cette aide est accordée pour la première année du contrat, pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.

2. Contrats concernés :

Seront concernés par l’aide les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus au plus tard le 31 décembre 2022 pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu'au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...).

Les contrats de professionnalisation devront être conclus avec des salariés de moins de 30 ans.

3. Entreprises concernées :

Cette aide forfaitaire s'adresse à toutes les entreprises et associations.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide est versée sans condition. Elle se substitue pendant la première année d'exécution du contrat à l'aide unique, pour les entreprises éligibles.

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :

  • atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle :
    • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 mars 2021 ;
    • au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
    • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants :
    • au 31 décembre 2021 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet et le 31 mars 2021 ;
    • au 31 décembre 2022 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
    • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

L'aide est versée mensuellement, avant le paiement du salaire à l'alternant pendant la première année du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation.

 

Sommaire Suivant >

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top