PROLONGATION DU TAUX MAJORE D’ACTIVITE PARTIELLE POUR CERTAINS SECTEURS

Deux nouveaux décrets (n° 2002-241 et 2022-242 du 24 février 2022) publiés au Journal officiel du 26 février 2022 viennent prolonger le dispositif permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité partielle.

La mesure est prolongée jusqu’au 31 mars 2022, mais seulement pour certaines entreprises…

Pour rappel, dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, le salarié perçoit une indemnité horaire correspondant à 60% de sa rémunération brute (montant minimal de 8.37 € net), et l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle correspondant à 36% de la rémunération brute du salarié (montant plancher de 7.53 €).

Les entreprises très affectées par la crise sanitaire bénéficient de taux majorés permettant au salarié de percevoir une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération brute, et à l’employeur de percevoir une allocation d’activité partielle identique.

Ce dispositif dérogatoire devait prendre fin le 28 février 2022. Ces deux décrets prolongent le dispositif dérogatoire jusqu’à fin mars 2022 mais uniquement pour deux catégories d’employeurs :

  • Ceux dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie (hors fermetures volontaires) ;
  • Ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (confinement local par exemple) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 60 %.

A noter :

Ne bénéficient donc plus du dispositif de l’activité partielle renforcée les entreprises des secteurs protégés et connexes (secteurs S1 et S1bis), et ce depuis le 1er mars 2022, sauf à remplir l’une des deux conditions précitées. Le dispositif d’activité partielle renforcée devrait prendre fin le 1er avril 2022.  

ACTIVITE PARTIELLE - Etat des lieux au 1er Mars 2022 Tableau synthétique intégrant les Décrets du 24 Février 2022

 

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