Le décret n°2022-170 du 11 Février 2022 fixe les conditions d'application de la réactivation des mesures « Covid-2 », à savoir, l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement aux taux de 20%, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022.
1. Employeurs concernés et conditions :
Sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
Et qui ont :
La baisse du chiffre d’affaires s’évalue par rapport :
2. Dispositifs applicables :
Si la condition d’interdiction totale d’accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65% est remplie, l’employeur bénéficiera :
Si la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30% mais inférieure à 65 % : l’employeur bénéficiera de l’aide au paiement des cotisations Covid 2 de 20%.
Ces mesures s'appliqueront à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Il s'agit ici d'une nouveauté fixée par le décret.
3. Périodes d’application des dispositifs
Le dispositif s’appliquera sur les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 (sauf pour les discothèques : uniquement janvier 2022).
Contrairement au dispositif « Covid 2 » applicable fin 2020 qui prévoyait l’application de l’exonération si les conditions de fermeture ou de baisse du chiffre d’affaires étant remplies sur le mois M - 1, le dispositif « Covid 2 » dans sa version 2022 sera appliqué sur les rémunérations du mois M si les conditions sont remplies au cours de ce même mois M.
4. Le cas des mandataires :
L’aide au paiement des cotisations est également applicable aux mandataires sociaux.
Le montant de l’aide au paiement est :
5. Imputabilité de l’aide au paiement :
L’aide au paiement sera imputable en priorité sur les cotisations dues au titre de 2021, puis sur les cotisations dues au titre de 2022.
Schéma récapitulatif :